Dernière mise à jour 19/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 47 du 5 avril 2006 relatif à la mise à la retraite
Patrons signataires:
GSOTF ;
SATPS ;
CAP France ;
UNODESC.
Fédération des services CFDT ;
CGT-FO ;
Commerce, services, force de vente CFTC.
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PréambuleEn vigueur non étendu
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Article 1 - Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et de plus de 60 ans)En vigueur non étendu
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Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières