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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 47 du 5 avril 2006 relatif à la mise à la retraite

Patrons signataires:

GSOTF ;
SATPS ;
CAP France ;
UNODESC.

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;
CGT-FO ;
Commerce, services, force de vente CFTC.