Dernière mise à jour 19/05/2024
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Sociétés d'assurances

Brochure JO n°3265 - IDCC n°1672

Vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats

Article 3
En vigueur non étendu en date du 20 décembre 2006


La commission paritaire nationale se réunira, en tout état de cause, au cours du second semestre de l'année 2009 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2009, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.