Retour à Accord du 20 décembre 2006 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
Annexe
ANNEXE AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 20 DÉCEMBRE 2006
En vigueur non étendu en date du 20 décembre 2006
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II 2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2009
Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel les plus récentes intervenues dans la profession :
- CFDT : 40,0 % ;
- CFTC : 8,9 % ;
- CFE-CGC : 15,6 % ;
- CGT : 20,8 % ;
- CGT-FO : 9,5 % ;
- UNSA : 5,3 %.
N.B. : il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations syndicales ci-dessus.