Retour à Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
II. - Administration et fonctionnement de l'association
Pouvoirs du comité directeur
En vigueur étendu en date du 25 juillet 1985
Le comité directeur représente activement et passivement l'association. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, les pouvoirs les plus étendus, et notamment il autorise tous achats, aliénation ou location, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, sous réserve des dispositions de l'accord annexé à l'avenant n° 11.
Il passe un protocole avec l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, qui est chargée du recouvrement de la cotisation due à l'association conformément à l'article 1.27 de la convention collective du 15 janvier 1981 modifié par l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985.
Il établit et modifie le règlement intérieur pour l'application des présents statuts.
Il délègue au bureau les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'association.
Il choisit et nomme le directeur et le secrétaire général. Il détermine leurs pouvoirs. Le secrétaire général, placé sous l'autorité du directeur, sera chargé en particulier des contacts avec les entreprises de la profession afin de les informer sur l'ensemble des activités de l'association.
Il peut, pour des objets déterminés, choisir, même en dehors de ses membres, un ou plusieurs mandataires dont il est responsable et leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Il nomme le commissaire aux comptes.
Il établit un rapport annuel d'activité, qu'il adresse à la commission nationale paritaire d'action sociale visée à l'article 1.27 b de la convention collective.