Article 9 Exercice social › II. - Administration et fonctionnement de l'association › Convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

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Article 9
En vigueur étendu en date du 25 juillet 1985

L'exercice social concorde avec l'année civile.