Retour à Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
I. - Constitution de l'association
Assemblée générale
En vigueur étendu en date du 25 juillet 1985
Une assemblée générale des membres adhérents est réunie à la demande conjointe d'au moins 3 d'entre eux du même collège ou de 4 issus des deux collèges.
La demande devra être adressée au président de l'APASCA sous pli recommandé.
La convocation sous pli recommandé sera adressée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande aux membres adhérents par le président et la secrétaire. L'APASCA assurera le secrétariat de l'assemblée générale.
La réunion, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi, se tiendra dans les 30 jours qui suivent l'envoi des convocations.
L'assemblée générale se compose, d'une part, de 20 membres représentant les organisations professionnelles choisis à raison de :
- 10 pour la CSNCRA ;
- 4 pour la FNCAA ;
- 2 pour la FFC ;
- 2 pour la CSNESA ;
- 2 pour la FNCRM.
D'autre part, de 20 membres représentant les organisations syndicales de salariés choisis à raison de :
- 4 pour la CFDT ;
- 4 pour la CFTC ;
- 4 pour la CFE-CGC ;
- 4 pour la CGT ;
- 4 pour la CGT-FO.
Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et non citées ci-dessus peuvent, sur leur demande, désigner chacune 1 représentant à l'assemblée générale qui siégera avec voix consultative.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président de l'APASCA.
Les représentants des membres adhérents sont spécialement, individuellement et par écrit, mandatés à l'effet de chaque réunion de l'assemblée générale, sauf les membres du comité directeur qui sont de droit membres de l'assemblée générale, à moins que l'organisation à laquelle ils appartiennent ait explicitement donné un mandat contraire.
Aucun représentant ne peut se voir confier plus de 1 pouvoir. Les pouvoirs doivent, à peine de nullité, être remis à leur destinataire par écrit et présentés en séance.
Les décisions de l'assemblée générale ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre de représentants assistant à la séance est au moins égal à 1/2 du nombre des représentants de chaque collège. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée de nouveau dans les 30 jours suivants ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de représentants assistant à la séance.
Les décisisons de l'assemblée générale sont prises à 1/2 plus 1 des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 7 ci-dessous.