Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Règlement Inter-Auto-Plan
ANNEXES
Annexe V
Formule de calcul de la RSP
Bénéficiares
En vigueur étendu en date du 28 mars 2012
Sont bénéficiaires de la réserve de participation :
- les salariés de l'entreprise ;
- les dirigeants et leur conjoint tels que définis à l'article L. 3323-6 du code du travail.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de l'entreprise. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par la réglementation.