Le texte de l'article 5 est entièrement modifié comme suit :
« L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.
« Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.
« Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et / ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats. Les sommes transférées ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.
« L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque versement, parmi les options suivantes :
Taux applicables :
- option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;
- option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;
- option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;
- option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;
- option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;
- option 6 : taux égal à 200 % dit versement de chaque épargnant ;
- option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;
- option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.
Plafonds applicables :
Pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 EUR, 300 EUR, 500 EUR, 1 000 EUR, 1 500 EUR, 2 000 EUR, ou 2 300 EUR ou 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale selon le choix de l'employeur.
Pour le PERCO-I, par an et par épargnant l'abondement versé par l'entreprise à hauteur de 150 EUR, 300 EUR, 500 EUR, 1 000 EUR, 1 500 EUR, 2 000 EUR, 2 300 EUR, 3 000 EUR, 4 000 EUR ou 4 600 EUR ou 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.
Par année et par épargnant le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur.
Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.
L'employeur effectue le versement de l'abondement au plus tard à la fin de chaque exercice, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Si l'épargnant quitte l'entreprise en cours d'exercice, l'abondement est versé avant son départ. Les versements visés au 1° et au 2° de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.
Le plafond légal d'abondement du PEI s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises auquel ce dernier participe.
Le plafond légal d'abondement du PERCO-I s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises auquel ce dernier participe.
L'abondement qui excède le plafond annuel par participant fixé par le code de la sécurité sociale est soumis à une contribution spécifique à la charge de l'entreprise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »