Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Règlement Inter-Auto-Plan
En vigueur étendu en date du 14 juin 2007
Au 1er alinéa de l'article 1er du règlement, les mots : « n° 2001-152 du 19 février 2001 » sont supprimés.