Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC
Chapitre II Dispositions particulières aux très petites entreprises
Missions du GNFA
En vigueur étendu en date du 23 juin 2010
Le GNFA mobilisera ses moyens, dans le cadre de sa mission d'intérêt général, pour développer une offre de prestations aux entreprises désireuses de s'inscrire dans le dispositif ci-dessus.
Dès lors qu'il est retenu, le GNFA s'engagera à :
- mobiliser des spécialistes du contexte économique et social propre aux TPE de la branche ;
- garantir une intervention rapide dans les 15 jours ouvrés suivant l'adhé- sion de l'entreprise au dispositif ;
- accueillir dans ses centres, chaque fois que nécessaire, les bénéficiaires des mesures prises dans le cadre de ce dispositif.
Une convention-cadre conclue avant le 31 décembre 2010 précisera les modalités de mise en oeuvre de la collaboration entre l'ANFA et le GNFA pour la réalisation des prescriptions du présent chapitre.