Dernière mise à jour 20/05/2024
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Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

Missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC

Chapitre II Dispositions particulières aux très petites entreprises
Article 5
Missions de l'ANFA
En vigueur étendu en date du 23 juin 2010


L'ANFA proposera aux entreprises visées par le présent chapitre des actions de diagnostic et de conseil personnalisé, réalisées sur place.
A cet effet, l'ANFA réalise :


- la définition des prestations, sous forme de cahier des charges établi sous le contrôle de la SPP n° 4 de l'ANFA, qui s'imposeront à tout prestataire ; ce cahier des charges présentera les conditions de choix des opérateurs, ainsi que le contenu de la prestation qui devra obligatoirement s'organiser autour d'un triptyque :
- recueil des données ;
- analyse et diagnostic ;
- conseil dans l'entreprise ;
- l'information générale des entreprises ;
- des visites spécifiques de présentation ;
- le recueil des adhésions ;
- le règlement des prestations à l'opérateur, au titre du régime de la professionnalisation ou du plan de formation, ou de toute autre ressource utilisable ;
- un entretien de conclusion avec l'entreprise pour l'appréciation de la démarche, son suivi, et, le cas échéant, pour réaliser un accompagnement personnalisé ;
- l'évaluation nationale du dispositif.
L'ANFA passera toute convention nécessaire avec les opérateurs retenus par les entreprises, dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter le cahier des charges visé ci-dessus.