Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
Missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC
Chapitre II Dispositions particulières aux très petites entreprises
Application de l'accord
En vigueur étendu en date du 23 juin 2010
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt, qui sera effectué conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son
extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, pour permettre à l'ensemble des entreprises d'accéder dans les mêmes conditions au dispositif de branche.