Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090
En vigueur étendu en date du 22 mars 2011
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1.26 a « Garanties collectives de prévoyance », est rédigée comme suit :
« Les obligations prévues par ces règlements sont opposables aux entreprises et aux salariés après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel. »