Dernière mise à jour 25/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 2 du 11 décembre 1998 relatif à la collecte et à la gestion de la contribution nécessaire au fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation
Patrons signataires:
Conseil national des radios associatives ;
Confédération nationale des radios libres ;
Fédération française des radios chrétiennes ;
Syndicat interprofessionnel des radios et TV indépendantes ;
Syndicat national des radios privées.
Fédération communication culture CFDT ;
Syndicat Force ouvrière.
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Article 1 - Objet de l'avenantEn vigueur étendu
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Article 2 - Gestion de la contribution par l'APAREn vigueur étendu
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Article 3 - Collecte de la contributionEn vigueur étendu
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Article 4 - Affectation du produit de la collecteEn vigueur étendu
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Article 5 - Information de la commission mixte paritaireEn vigueur étendu
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Article 6 - Demande d'extensionEn vigueur étendu