Délégués du personnel et comités d'entreprise
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 1973
Les dispositions relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise sont réglées par les lois et décrets en vigueur.
Dernière mise à jour 20/05/2024
En vigueur non étendu en date du 01 janvier 1973