Condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise Avenant n° 47 du 27 octobre 2005 relatif à la condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise

Patrons signataires:

La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,

Syndicats signataires:

La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,