Formalités
En vigueur étendu en date du 12 juillet 2006
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.