Dernière mise à jour 20/05/2024
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Pharmacie d'officine

Brochure JO n°3052 - IDCC n°1996

Article 10
En vigueur étendu en date du 12 décembre 2005
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera présenté à l'extension de la demande de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.