Pharmacie d'officine
Brochure JO n°3052 - IDCC n°1996
En vigueur étendu en date du 08 décembre 2011
La présente désignation sera effective lorsque l'organisme assureur désigné aura communiqué à la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, une déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il satisfait aux conditions posées par le c de l'article 2 du protocole d'accord du 18 avril 2011 susvisé.