Dernière mise à jour 19/05/2024
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Pharmacie d'officine

Brochure JO n°3052 - IDCC n°1996

Article 3
En vigueur étendu en date du 08 décembre 2011


Au dernier alinéa du D « Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence » du IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » du régime de prévoyance des cadres mentionné à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée, les mots : « de l'un ou des deux organismes assureurs co-désignés pour assurer la mise en oeuvre du régime » sont remplacés par les mots : « de l'organisme assureur désigné pour assurer le régime ».