Dernière mise à jour 20/05/2024
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Pharmacie d'officine

Brochure JO n°3052 - IDCC n°1996

Article 8
En vigueur non étendu en date du 18 avril 2011


Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un barème de notation qui se décompose en 4 parties :


- activité et environnement du candidat ;
- solvabilité du candidat et du groupe auquel il appartient ;
- expérience du candidat en matière d'assurances collectives obligatoires ;
- réponses au cahier des charges du régime de prévoyance de la branche professionnelle.
Le dossier de candidature comprend la pondération retenue par la CPN entre chacune des 4 parties ci-dessus énoncées composant le barème mentionné au premier alinéa.