Prévoyance et frais de santé (cadres) Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (cadres)

Patrons signataires:

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 59 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 242-1-6 ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV.2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant du 17 décembre 2015 ;

Vu les observations formulées le 17 mars 2016 par la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP), observations relatives à l'article 3 de l'avenant du 24 septembre 2015 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine ;

Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

FSPF

UNPF

USPO

Syndicats signataires:

FNIC CGT

FSS CFDT

CFTC santé sociaux

FNSCIC CFE-CGC

Pharmacie LABM FO