Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Syndicats signataires:
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes ;
Fédération nationale de la pharmacie FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Organisations adhérentes signataires:Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT, par lettre du 26 décembre 2000 (BO n° 2001-46).
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - ObjetEn vigueur étendu
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Article 3 - Participation aux réunions des instances paritairesEn vigueur étendu
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Article 4 - Participation à des réunions de préparationEn vigueur étendu
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Article 5 - Cotisations des employeursEn vigueur étendu
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Article 6 - Affectation des cotisationsEn vigueur étendu
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Gestion paritaire
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Article 8 - SecrétariatEn vigueur étendu
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Article 9 - Désignation des membres du conseil d'administrationEn vigueur étendu
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Article 10 - BureauEn vigueur étendu
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Article 11 - Réunions du conseil d'administration.En vigueur étendu
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Article 12 - DélibérationsEn vigueur étendu
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Article 13 (1) - DuréeEn vigueur étendu
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Article 14 - Dispositions diversesEn vigueur étendu