Dernière mise à jour 30/04/2025
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Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.
Patrons signataires:
Fédération française de contrôle laitier (FCL).
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Syndicat national des agents du conseil agricole et rural (SNACAR) CGC, section encadrement contrôle laitier.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 1 - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 2 - Date d'application En vigueur étendu
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Article 3 - Conventions et accords antérieurs En vigueur étendu
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Article 4 - Révision En vigueur étendu
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Article 5 - Dénonciation En vigueur étendu
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Article 6 - Egalité professionnelle En vigueur étendu
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Principe de non-discrimination
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Article 7.2 - Dispositions propres aux travailleurs handicapés En vigueur étendu
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Chapitre II : Procédure conventionnelle d'application et d'interprétation de la CCN
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Procédures au niveau national
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Article 8.2 - Commission mixte nationale En vigueur étendu
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Article 8.3 - Commission paritaire nationale de négociation En vigueur étendu
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Article 8.4 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation En vigueur étendu
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Article 8.5 - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation En vigueur étendu
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Article 8.6 - Commission paritaire nationale de validation En vigueur étendu
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Article 8.7 - Frais de fonctionnement et de participation aux commissions paritaires nationales En vigueur étendu
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Article 8.8 - Règlement intérieur En vigueur étendu
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Procédures au niveau de l'entreprise
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Difficulté d'interprétation de l'accord collectif au sein de l'entreprise
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Article 9.2.2 - Commission paritaire d'interprétation et de conciliation dans l'entreprise En vigueur étendu
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Chapitre III : Représentation et expression du personnel
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Article 10 - Liberté d'opinion et droit de grèveEn vigueur étendu
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Article 11 - Droit syndical En vigueur étendu
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Article 12 - Délégué syndical En vigueur étendu
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Article 13 - Permanent syndical En vigueur étendu
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Article 14 - Dispositions communes aux représentants élus ou désignés En vigueur étendu
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Article 15 - Délégué du personnel En vigueur étendu
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Article 16 - Délégation unique du personnel En vigueur étendu
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Article 17 - Comité d'entreprise En vigueur étendu
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Article 18 - Délégués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) En vigueur étendu
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Article 19 - Représentant au conseil d'administration de l'OCL En vigueur étendu
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Chapitre IV : Classification professionnelle
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Article 20 - Fonctions dans l'OCL et fonctions repères En vigueur étendu
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Article 21 - Méthode d'évaluation des fonctions En vigueur étendu
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Article 22 - Les classes En vigueur étendu
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Article 23 - Mise en place dans les OCL En vigueur étendu
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Article 24 - Notification au salarié En vigueur étendu
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Article 25 - Correspondance entre classes et catégories INSEE En vigueur étendu
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Chapitre V : Rémunérations et annexes
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Article 26 - Principes En vigueur étendu
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Article 27 - Rémunérations minimales mensuelles garanties En vigueur étendu
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Article 28 - Niveaux de maîtrise et changements de niveaux En vigueur étendu
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Article 29 - Ancienneté dans une classe En vigueur étendu
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Article 30 - Prime de fin d'année En vigueur étendu
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Article 31 - Structure et restructuration des salaires-Maintien des rémunérations En vigueur étendu
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Article 31.1 - Structure des rémunérations En vigueur étendu
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Article 31.2 - Restructuration En vigueur étendu
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Article 31.3 - Maintien des salaires totaux En vigueur étendu
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Article 32 - Expression et réévaluation des rémunérations minimales mensuelles garanties En vigueur étendu
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Article 33 - Rémunération des travailleurs handicapés En vigueur étendu
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Article 34 - Epargne salariale En vigueur étendu
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Article 35 - Indemnité de déménagement En vigueur étendu
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Chapitre VI : Embauche - Rupture du contrat
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Article 36 - Recrutement En vigueur étendu
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Article 37 - Embauche En vigueur étendu
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Article 38 - Période d'essai En vigueur étendu
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Article 39 - Clauses spécifiques du contrat de travail En vigueur étendu
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Article 39.1 - Clause de mobilité En vigueur étendu
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Article 39.2 - Clause de confidentialité En vigueur étendu
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Article 40 - Changement temporaire de catégorie En vigueur étendu
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Article 41 - Préavis suite à démission ou licenciement En vigueur étendu
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Article 42 - Reclassement En vigueur étendu
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Article 43 - Licenciement En vigueur étendu
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Chapitre VII : Durée du travail
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A -Conditions générales
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Durée conventionnelle du travail
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Article 44.2 - Contrôle de la durée du travail En vigueur étendu
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Article 44.3 - Méthode de mise en oeuvre du temps de travail forfaitaire En vigueur étendu
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Article 45 - Repos hebdomadaire et jours fériés En vigueur étendu
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Article 46 - Repos quotidien En vigueur étendu
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Article 47 - Travaux exceptionnels En vigueur étendu
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B -Aménagement du temps de travail
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Article 48 48.1 - Modulation de la durée du travail En vigueur étendu
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Article 48.2 - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 48.3 - Durée du travail En vigueur étendu
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Rémunération
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Article 48.5 - Conditions de recours au chômage partiel En vigueur étendu
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Article 48.6 - Modalités de recours au travail temporaire En vigueur étendu
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Forfait annuel en heures pour le personnel itinérant non cadre
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Article 49.2 - Modalités et caractéristiques des conventions de forfait En vigueur étendu
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Article 49.3 - Durée travaillée En vigueur étendu
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C -Clauses relatives au travail à temps partiel
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Dispositions communes
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Article 50.2 - Interruption quotidienne d'activité En vigueur étendu
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Article 51 - Travail à temps partiel mensuel ou hebdomadaire : heures complémentaires En vigueur étendu
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Article 52 52.1 - Modulation du travail à temps partiel En vigueur étendu
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Article 52.2 - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 52.3 - Durée du travail En vigueur étendu
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Article 52.4 - Rémunération En vigueur étendu
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D -Durée du travail applicable aux cadres
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Chapitre VIII : Congés et absences
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Article 56 - Congés annuels En vigueur étendu
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Article 57 - Emploi du personnel non bénéficiaire de congés payés En vigueur étendu
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Article 58 - Congés pour événements familiaux et changement de domicile En vigueur étendu
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Article 59 - Maladies et accidents En vigueur étendu
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Article 60 - Compte épargne-temps En vigueur étendu
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Chapitre IX : Formation professionnelle
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Chapitre X : Hygiène et protection
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Chapitre XI : Retraite et prévoyance
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Chapitre XII : Dispositions finales