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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs

Patrons signataires:

FEB.

Syndicats signataires:

CFTC ;

FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

CGT commerce ;

FEC FO.