Dernière mise à jour 19/05/2024
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Notariat

Brochure JO n°3134 - IDCC n°2205

Article 1er
En vigueur non étendu en date du 01 mars 2008


Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12, 16 EUR pour 35 heures.