Classifications Avenant n° 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classifications

Patrons signataires:

Conseil supérieur du notariat.

Syndicats signataires:

Fédération des services CFDT ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO.