Dernière mise à jour 28/03/2024
Retour à convention collective missions locales et paio
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité
Patrons signataires:
Le syndicat national des missions locales et PAIO,
La CFDT :
-fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE) ;
-syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi (fédération PSE) CFTC ;
La CGT :
-fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS) ;
-union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Modification de l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectifEn vigueur étendu
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Article 2 - Modification de l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfantEn vigueur étendu
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Article 3 - Modification de l'article 5.11 relatif au congé de maternité, ou d'adoption et congé parentalEn vigueur étendu
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Article 4 - Date d'effet du présent avenantEn vigueur étendu