Procès-verbal de la commission de conciliation du du 21 juin 2001
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport
En vigueur étendu en date du 21 juin 2001
Convoqué ce jour par le président, saisi d'une demande du SAMERA relative à l'application de la convention collective régionale, articles 27 annexe I, 24 annexe II et 25 annexe III.
La commission de conciliation de la convention collective régionale (art. 40) réunie le jeudi 21 juin 2001 à partir de 15 heures :
- a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
Rend l'avis suivant :
" Les parties signataires ont acté l'esprit de la négociation d'origine, à savoir :
L'ensemble des salariés bénéficient soit d'un remboursement sur justificatif des frais de transport en commun (décret n° 82-835 du 30 septembre 1982), soit d'un remboursement des frais kilométriques (avenant n° 23 du 29 janvier 1980).
Ces dispositions s'appliquent de façon alternative et non cumulative.
Les parties signataires s'engagent à renégocier les trois articles précités très rapidement. "
La commission de conciliation de la convention collective régionale (art. 40) réunie le jeudi 21 juin 2001 à partir de 15 heures :
- a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.
Rend l'avis suivant :
" Les parties signataires ont acté l'esprit de la négociation d'origine, à savoir :
L'ensemble des salariés bénéficient soit d'un remboursement sur justificatif des frais de transport en commun (décret n° 82-835 du 30 septembre 1982), soit d'un remboursement des frais kilométriques (avenant n° 23 du 29 janvier 1980).
Ces dispositions s'appliquent de façon alternative et non cumulative.
Les parties signataires s'engagent à renégocier les trois articles précités très rapidement. "