Retour à Accord du 15 novembre 2004 relatif à la mise en place de la journée de solidarité
Statut de la journée de solidarité
En vigueur non étendu en date du 15 novembre 2004
Les conséquences de la journée de solidarité en matière d'allongement de la durée du temps de travail et en matière de rémunération sont régies par les dispositions légales et réglementaires, et notamment les articles L. 212-16 et L. 212-7 du code du travail.