Les paragraphes suivants :

- 1 et 3 de l'article 13 de l'annexe « Ouvriers » ;
- 1,3 et 4 de l'article 12 de l'annexe « Employés » ;
- 1,3 et 4 de l'article 6 de l'annexe « TAM » ;
- 1,3 et 4 de l'article 11 de l'annexe « Ingénieurs et cadres »
sont supprimés.