Industries chimiques et connexes
Brochure JO n°3108 - IDCC n°44
Révision des classifications - Accord
III. - DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur étendu en date du 22 mai 1979
Les parties signataires sont convenues de procéder, 1 an après la date fixée au premier alinéa de l'article 1 ci-dessus, à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée dans les entreprises la mise en place des nouvelles classifications. Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Les parties signataires sont convenues de procéder à un examen des classifications résultant du présent accord 5 ans après sa signature.