Dernière mise à jour 20/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Industries chimiques et connexes

Brochure JO n°3108 - IDCC n°44

Agents de maîtrise et certains techniciens

Agents de maîtrise et certains techniciens
Agents de maîtrise et certains techniciens
Engagement
Article 2
En vigueur non étendu en date du 12 décembre 1973

*1. Tout engagement sera confirmé par une lettre ou un avis stipulant notamment :

- l'emploi et/ou la fonction, l'établissement où il s'exerce ;

- la classification et le coefficient y afférents ;

- les appointements mensuels base 40 heures et, éventuellement, les autres éléments de la rémunération ;

- les conditions de l'essai, s'il y a lieu ;

- la clause de non-concurrence, s'il y a lieu* (1).

2. Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait de l'agent de maîtrise ou du technicien.