Dernière mise à jour 27/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 11 avril 2005 relatif aux règles du dialogue social
Patrons signataires:
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande,
La fédération des syndicats commerce, services et forces de vente (CFSV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Chapitre I : Confirmation des règles de validité des accords collectifs de travail
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Chapitre II : Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
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Chapitre III : Droit de saisine des organisations syndicales représentatives (art. L. 132-5-2 du code du travail).En vigueur étendu
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Chapitre IV : Observatoire paritaire de la négociation collective.En vigueur étendu
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Chapitre V : Déroulement de carrière des interlocuteurs syndicaux.En vigueur étendu
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Chapitre VI : Dispositions finales.En vigueur étendu