Article 58 (O) Indemnité de licenciement › Rupture du contrat › Convention collective nationale du 1 février 1951

Ouverture du droit

Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, l'ouvrier licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.

Calcul de l'indemnité

Le montant de l'indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

Ancienneté du salarié  (1)	Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
>= 1 an < 2 ans	0,4
>= 2 ans < 3 ans	0,6
>= 3 ans < 4 ans	0,8
>= 4 ans < 5 ans	1,0
>= 5 ans < 6 ans	1,2
>= 6 ans < 7 ans	1,4
>= 7 ans < 8 ans	1,6
>= 8 ans < 9 ans	1,8
>= 9 ans < 10 ans	2,0
>= 10 ans < 11 ans	2,2
>= 11 ans < 12 ans	2,7
>= 12 ans < 13 ans	3,0
>= 13 ans < 14 ans	3,4
>= 14 ans < 15 ans	3,7
>= 15 ans < 16 ans	4,0
>= 16 ans < 17 ans	4,4
>= 17 ans < 18 ans	4,8
>= 18 ans < 19 ans	5,2
>= 19 ans < 20 ans	5,6
>= 20 ans < 21 ans	6,0
>= 21 ans < 22 ans	6,4
>= 22 ans < 23 ans	6,8
>= 23 ans < 24 ans	7,2
>= 24 ans < 25 ans	7,6
>= 25 ans < 26 ans	8,0
>= 26 ans < 27 ans	8,4
>= 27 ans < 28 ans	8,8
>= 28 ans < 29 ans	9,1
>= 29 ans < 30 ans	9,4
>= 30 ans < 31 ans	9,7
>= 31 ans < 32 ans	10,0
>= 32 ans < 33 ans	10,3
>= 33 ans < 34 ans	10,7
>= 34 ans < 35 ans	11,0
>= 35 ans < 36 ans	11,3
>= 36 ans < 37 ans	11,7
>= 37 ans < 38 ans	12,0
>= 38 ans < 39 ans	12,3
>= 39 ans < 40 ans	12,7
>= 40 ans < 41 ans	13,0
>= 41 ans < 42 ans	13,3
>= 42 ans < 43 ans	13,7
>= 43 ans < 44 ans	14,0
>= 44 ans < 45 ans	14,3
>= 45 ans < 46 ans	14,7
>= 46 ans < 47 ans	15,0

L'indemnité conventionnelle est plafonnée à 15 mois, sous réserve le cas échéant pour les très fortes anciennetés de l'application des dispositions concernant l'indemnité légale de licenciement.

Pour l'application du tableau ci-dessus, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des trois derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis). Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l'année versées au cours des 12 mois précédant la date d'expiration du préavis. Doivent par contre être exclus de ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais.

Lorsque les 3 mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers 3 mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu'ils comportent une période de chômage partiel (ou activité partielle), la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie comme si le salarié n'avait pas été mis en chômage partiel pendant cette période.

L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité prévue par l'article 78 de la convention collective nationale, le régime le plus favorable étant seul applicable.

(1) Le tableau du deuxième alinéa du paragraphe « calcul de l'indemnité » de l'article 58 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. Soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. Soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
 
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)