Délégués du personnel
Collèges
En vigueur étendu en date du 01 octobre 1979
Les délégués sont élus dans les conditions ci-après par catégories professionnelles (1) :
1° Ouvriers ;
2° Employés ;
3° Techniciens et agents de maîtrise ;
4° Ingénieurs et cadres.
Le nombre des collèges est fixé comme suit :
2 collèges pour les établissements de moins de 200 salariés ;
3 collèges dans les établissements de 200 à 500 salariés ;
4 collèges dans les établissements de plus de 500 salariés.
Le collège ouvrier des établissements comportant plusieurs ateliers ou services pourra être subdivisé de manière à assurer une représentation distincte des principaux ateliers ou services techniques différente.
Des accords régionaux, locaux, d'établissements ou de branches fixeront les modalités suivant lesquelles cette subdivision pourra être effectuée et pourront notamment augmenter le nombre des délégués prévus à l'article 10 ci-dessus, dans la mesure nécessaire pour permettre l'application des dispositions légales concernant la représentation proportionnelle.
(1) Le cas des VRP sera examiné dans l'annexe spéciale à la présente convention (voir annexe VII).