Retour à ANNEXE VI MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER Jours fériés. Procès-verbal du 9 juin 1971
Interprétation de l'accord du 7 octobre 1970
Indemnisations des jours fériés
En vigueur non étendu en date du 09 juin 1971
Cas de travail par roulement
La question de savoir comment il convient d'indemniser le jour férié tombant un samedi, dans les entreprises qui travaillent par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois, appelle la réponse suivante :
L'article 66 de la convention collective nationale précise que l'indemnité se calcule " sur la base du salaire effectivement perdu ". Il y a donc lieu, en cas de travail par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois, d'indemniser, pour le jour férié tombant un samedi, les salariés qui auraient normalement travaillé le samedi considéré. Cette formule suppose naturellement qu'il n'y aura pas de décalage dans l'organisation des roulements du fait du jour férié.
Absence pour maladie la veille ou le lendemain d'un jour férié
La réponse à cette question doit tenir compte à la fois :
- des dispositions de l'article 66, aux termes desquelles " l'indemnisation du jour férié sera due à condition que le salarié ait accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ce jour, sauf en cas d'absence préalablement et dûment autorisée " ;
- et des dispositions de l'accord du 7 octobre 1970 (4 5XII-B), aux termes desquelles " l'indemnité se calcule de manière à maintenir à l'ouvrier malade le salaire effectif net qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler... ".
Il en résulte que :
Lorsque l'arrêt de travail prescrit par le certificat médical englobe la veille et le lendemain d'un jour férié, ce jour férié entre en compte dans l'indemnisation de la maladie.
Lorsque l'arrêt de travail prescrit par le certificat médical n'englobe que l'un de ces deux jours (veille ou lendemain d'un jour férié), il y a lieu de faire la distinction suivante :
- si l'arrêt de travail englobe le jour férié, celui-ci sera indemnisé au titre de la maladie ;
- si l'arrêt de travail n'englobe pas le jour férié, celui-ci sera indemnisé au titre des jours fériés (à supposer, bien entendu, que les autres conditions d'indemnisation des jours fériés soient remplies).
Dans tous les cas, la condition de présence la veille ou le lendemain du jour férié s'entend du dernier jour de travail précédant et du premier jour de travail suivant le jour férié.
Exemple : le 25 décembre tombant une année un jeudi, une entreprise donne le vendredi 26 comme un jour de pont, le samedi 27 n'étant pas habituellement travaillé.
Un salarié a été présent au travail le 24 décembre. Il est absent le lundi 29 mais son certificat médical ne part que de cette date. Il bénéficiera de l'indemnisation du 25 décembre au titre des jours fériés.
La question de savoir comment il convient d'indemniser le jour férié tombant un samedi, dans les entreprises qui travaillent par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois, appelle la réponse suivante :
L'article 66 de la convention collective nationale précise que l'indemnité se calcule " sur la base du salaire effectivement perdu ". Il y a donc lieu, en cas de travail par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois, d'indemniser, pour le jour férié tombant un samedi, les salariés qui auraient normalement travaillé le samedi considéré. Cette formule suppose naturellement qu'il n'y aura pas de décalage dans l'organisation des roulements du fait du jour férié.
Absence pour maladie la veille ou le lendemain d'un jour férié
La réponse à cette question doit tenir compte à la fois :
- des dispositions de l'article 66, aux termes desquelles " l'indemnisation du jour férié sera due à condition que le salarié ait accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ce jour, sauf en cas d'absence préalablement et dûment autorisée " ;
- et des dispositions de l'accord du 7 octobre 1970 (4 5XII-B), aux termes desquelles " l'indemnité se calcule de manière à maintenir à l'ouvrier malade le salaire effectif net qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler... ".
Il en résulte que :
Lorsque l'arrêt de travail prescrit par le certificat médical englobe la veille et le lendemain d'un jour férié, ce jour férié entre en compte dans l'indemnisation de la maladie.
Lorsque l'arrêt de travail prescrit par le certificat médical n'englobe que l'un de ces deux jours (veille ou lendemain d'un jour férié), il y a lieu de faire la distinction suivante :
- si l'arrêt de travail englobe le jour férié, celui-ci sera indemnisé au titre de la maladie ;
- si l'arrêt de travail n'englobe pas le jour férié, celui-ci sera indemnisé au titre des jours fériés (à supposer, bien entendu, que les autres conditions d'indemnisation des jours fériés soient remplies).
Dans tous les cas, la condition de présence la veille ou le lendemain du jour férié s'entend du dernier jour de travail précédant et du premier jour de travail suivant le jour férié.
Exemple : le 25 décembre tombant une année un jeudi, une entreprise donne le vendredi 26 comme un jour de pont, le samedi 27 n'étant pas habituellement travaillé.
Un salarié a été présent au travail le 24 décembre. Il est absent le lundi 29 mais son certificat médical ne part que de cette date. Il bénéficiera de l'indemnisation du 25 décembre au titre des jours fériés.