Annexe à l'article 1er de l'accord du 28 janvier 1970 sur les travailleurs à domicile applicable à la rubrique 481-22
En vigueur étendu en date du 01 juillet 1964
La présente annexe s'appliquera à compter de la publication de son arrêté d'extension et, au plus tard, à compter du 1er juillet 1964.