Article 5 Annexe à l'article 1er de l'accord du 28 janvier 1970 sur les travailleurs à domicile applicable à la rubrique 481-22 Régime de retraite › Annexe II - Travailleurs à domicile (Dispositions particulières aux travailleurs à domicile de la fabrique de gants et mitaines tricotées et de tissus en points de maille)

Les dispositions relatives aux retraites complémentaires feront l'objet d'accords, soit sur le plan régional, soit dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 8 décembre 1961. A défaut d'accord dans un délai maximum d'un an à compter de la signature de la présente annexe, la question fera l'objet d'un nouvel examen sur le plan national.