Retour à Avenant du 12 novembre 2015 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
Préambule
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2016
Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation sont convenus de modifier l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance, afin de mettre à jour la définition des enfants à charge et d'améliorer les niveaux de prestations ainsi que des rentes minimales dans le cadre de la garantie rente éducation.