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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 18 septembre 2012 relatif à la lutte contre le travail illégal

Patrons signataires:

CPIH ;

FAGIHT ;

GNC ;

SYNHORCAT ;

SNRTC ;

UMIH.

Syndicats signataires:

FGTA FO ;

INOVA CFE-CGC ;

FS CFDT ;

CSFV CFTC.