La convention collective de l'hospitalisation privée, identifiée sous le numéro IDCC 2264, encadre les relations de travail au sein des Activités hospitalières et fixe un cadre commun aux établissements de soins relevant du secteur privé.
Activités et professions concernées
Les entreprises couvertes par ce texte relèvent de codes NAF variés, reflétant la diversité des métiers exercés en établissement de santé privé. On y trouve l'activité des médecins généralistes, ainsi que plusieurs spécialités médicales et chirurgicales : les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie, les activités chirurgicales et, plus largement, les autres activités des médecins spécialistes. Le champ d'application recouvre également des entreprises classées sous le code du courtage de valeurs mobilières et de marchandises, ce qui témoigne de la pluralité des structures rattachées à cette convention.
Ce que régit la convention
Le texte définit d'abord son champ d'application, à la fois professionnel et territorial, précisant les employeurs et les zones géographiques concernés. Il organise ensuite les règles relatives au contrat de travail, notamment les conditions de la période d'essai. Un chapitre est consacré à la classification des emplois, qui permet de situer chaque poste au sein d'une grille commune aux établissements du secteur. Enfin, la convention traite des salaires et des indemnités applicables aux salariés relevant de son périmètre.
Ce texte constitue ainsi la référence applicable aux établissements d'hospitalisation privée pour l'ensemble des sujets liés au contrat de travail, à la classification des postes et à la rémunération. Il s'articule avec les dispositions générales du droit du travail et peut être complété par des accords propres à chaque établissement.
Grille des salaires en 2025
Personnel d'exécution
Niveau
Salaire minimum brut mensuel
1
1 800 €
2
1 900 €
3
2 000 €
4
2 100 €
Filière de maîtrise
Niveau
Salaire minimum brut mensuel
1
2 200 €
2
2 350 €
3
2 500 €
4
2 700 €
Cadres
Niveau
Salaire minimum brut mensuel
1
2 800 €
2
3 000 €
3
3 200 €
4
3 500 €
Codes NAF / APE
Sommaire de la synthèse de la convention collective
Remarques I. Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail i. Dispositions générales ii. CDD saisonniers par les établissements relevant du secteur d'activité thermal b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai ◊ du secteur de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées ◊ du secteur du thermalisme (ex brochure 3298, IDCC 2104) ii. Rupture de la période d'essai c. Ancienneté IV. Classification a. Secteurs autres que le secteur médico-social i. Grille de classement des emplois au sens des différents niveaux de la filière administrative et services généraux, techniques et hygiène ◊ Position I : Employés ◊ Position II : Agents de maitrise et techniciens ◊ Position III : les cadres, à l'exception de certaines professions de santé ◊ Grille spécifique de classification des médecins, pharmaciens et sages-femmes ii. Coefficients par année d'ancienneté, déroulement de carrière ◊ Filière soignante ◊ Filières administrative et générale ◊ Cadres ◊ Autre emplois personnel soignant : sages-femmes, pharmaciens et médecins b. Secteur médico-social (mission d'hébergement des personnes âgées) i. Filière personnel des services administratifs, techniques et filière hébergement et vie sociale ii. Filière personnel soignant c. Classification des établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264), élargies aux établissements thermaux (IDCC 2104) après l'accord du14 mars 2019 i. Dispositions étendues issues de lavenant n° 27 du 14 décembre 2016 en vigueur au 1er janvier 2018 ◊ Filière soins · Emplois thermaux · Emplois para-thermaux ◊ Filière administratives ◊ Filière technique ii. Dispositions non étendues issues de lavenant n° 33 du 22 février 2023 non étendu ◊ La pesée des emplois ◊ Les critères ◊ Liste des emplois repères et rattachés. ◊ Critères de classification conventionnelle et cotation V. Salaires et indemnités a. Rémunération minimale conventionnelle i. Secteurs autres que le secteur médico-social ii. Secteur médico-social dont les établissements accueillant les personnes âgées puis des établissements thermaux ◊ Valeur du point ◊ Le salaire mensuel conventionnel iii. rémunération minimale annuelle de niveau (RMAN) secteur sanitaire et médico-social (établissement privés accueillant des personnes âgées puis des établissements thermaux en application de la classification de lavenant n° 33 du 22 février 2023 non étendu). ◊ rémunération minimale annuelle de niveau (RMAN) hors établissements thermaux ◊ rémunération minimale annuelle de niveau (RMAN) des établissements thermaux ◊ Les ECR compétences ◊ Les ECR activités ◊ ECR expérience professionnelle ◊ ECR ancienneté dans lentreprise/groupe b. Rémunération annuelle minimale garantie (RAG) hors secteur médico-social (ne concerna pas les établissements accueillant les personnes âgées) i. Valeur du point ii. Grilles des rémunérations minimales mensuelles puis annuelles c. Garantie d'augmentation salariale d. Indemnisation des remplacements provisoires e. Indemnités pour sujétions spéciales i. Indemnités pour travail de nuit ◊ Pour le personnel autre que celui des établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264), et celui des établissements thermaux (IDCC 2104) ◊ Pour le personnel des établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264), et celui des établissements thermaux (IDCC 2104) ii. Indemnité pour travail effectué les dimanches et les jours fériés ◊ Pour le personnel autre que celui des établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264), et celui des établissements thermaux (IDCC 2104) ◊ Pour le personnel des établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264), et celui des établissements thermaux (IDCC 2104) iii. Astreintes ◊ Pour le personnel autre que celui des établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264), et celui des établissements thermaux (IDCC 2104) · Rémunération des heures dastreinte · Rémunération du travail effectué au cours dune astreinte · Contrepartie aux périodes dastreinte pour les salariés ayant la qualité de cadres ◊ Pour le personnel des établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264), et celui des établissements thermaux (IDCC 2104) · Rémunération des heures dastreinte · Rémunération du travail effectué au cours dune astreinte ◊ · Dispositions particulières concernant les cadres iv. Non-cumul f. Avantages en nature i. Avantages en nature repas ii. Avantages en nature logement iii. Personnel de cuisine iv. Concierges v. Catégories spécifiques de personnel g. Prime pour les assistants de soins en gérontologie h. Indemnité/revalorisation forfaitaire mensuelle « SÉGUR » i. Description du dispositif SEGUR ii. Montant de l'indemnité « SEGUR » ◊ Montant de l'indemnité initiale « SEGUR » ◊ Montant de la revalorisation de l'indemnité dite « SEGUR 2 » · Revalorisation du Ségur 2 dans le secteur des établissements privés médicalisés pour personnes âgées commerciaux i. Salaire minima mensuel et rémunération annuelle minimale garantie (RAG) pour le personnel du secteur du thermalisme i. Grilles des salaires ii. Eléments de comparaison j. Prime d'exercice médical pour les sages-femmes VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail, dont dispositif vaccination grippe i. Durée du travail ◊ Durée hebdomadaire ◊ Durée quotidienne ◊ Pause ii. Astreintes iii. Heures supplémentaires iv. Modalités de mise en oeuvre de la RTT ◊ Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail ◊ Décompte des heures de travail par cycle de travail ◊ Modulation du temps de travail ◊ RTT sous forme de jours de repos v. Temps partiel ◊ Durée du travail et répartition de l'horaire de travail ◊ Heures complémentaires ◊ Travail à temps partiel modulé ◊ Passage à temps partiel des seniors vi. Travail de nuit ◊ Définitions ◊ Durées quotidiennes et hebdomadaires ◊ Contreparties vii. Prévention de la grippe saisonnière viii. Activité partielle de longue durée (APLD) b. Repos et jours fériés i. Repos hebdomadaire-repos quotidien ii. Jours fériés ◊ Dispositions générales ◊ Dispositions spécifiques aux secteurs autres que le secteur social et médico-social ◊ Dispositions spécifiques aux établissements privés à caractère commercial relevant du secteur social et médico-social c. Congés i. Congés payés ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels ◊ Congés pour enfants malades ◊ Congé pour soigner un membre proche de sa famille iii. Compte épargne-temps (CET) ◊ Ouverture du compte ◊ Alimentation du compte ◊ Utilisation du compte ◊ Rupture du contrat de travail VII. Déplacements professionnels VIII. Formation professionnelle a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA) b. L'entretien professionnel c. Le passeport formation d. Le bilan de compétences e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) f. Les contrats de professionnalisation i. Durée du contrat de professionnalisation ii. Rémunération iii. Fonction tutorale g. dispositif dit Pro-A i. Bénéficiaires ii. Mise en oeuvre h. Contribution financière conventionnelle IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie non professionnelle et accident de trajet i. Garantie d'emploi ii. Indemnisation iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés b. Maternité, paternité et adoption i. Réduction d'horaire ii. Congé maternité iii. Congé de paternité iv. Congé d'adoption X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance général du secteur de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées i. Institutions de prévoyance ii. Champ d'application du régime de prévoyance collective obligatoire iii. Garanties ◊ Incapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée ◊ Invalidité permanente totale ou partielle ◊ Décès - Rente éducation iv. Cotisations c. Régime de prévoyance spécifique aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire i. Bénéficiaires ◊ Filière administratives ii. Garanties ◊ Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP) ◊ Garantie décès iii. Cotisations d. Régime de prévoyance du secteur du thermalisme (ex brochure 3298, IDCC 2104) i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires iii. Garanties ◊ Incapacité temporaire ◊ Invalidité - Incapacité permanente professionnelle ◊ Décès - Rente éducation iv. Taux de cotisation puis répartition e. Régime complémentaire santé des seuls établissements thermaux i. Organismes assureurs ii. Bénéficiaires iii. Tableau des garanties iv. Cotisations et répartition v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis ii. Heures de liberté pendant le temps de préavis b. Indemnité de licenciement c. Rupture conventionnelle d. Retraite i. Départ à la retraite ii. Mise à la retraite iii. Préavis iv. Indemnité de départ ou de mise à la retraite
Sommaire du texte intégral de la convention collective
Sommaire Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 Préambule Titre Ier : Dispositions générales Dénomination Objet - Champ d'application Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité Conventions antérieures Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion Chapitre Ier : Principes généraux Liberté syndicale Liberté d'opinion Exercice du droit syndical Chapitre II : Activités syndicales Collecte des cotisations Affichage des communications syndicales Diffusion des communications syndicales Local syndical Réunions Chapitre III : Délégués syndicaux Désignation Crédit d'heures mensuel Protection légale Attributions des délégués syndicaux Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales Participation aux congrès et assemblées statutaires Exercice d'un mandat syndical électif Participation aux réunions des instances paritaires Congé de formation économique, social et syndical Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical Titre III : Institutions représentatives du personnel Chapitre Ier : Modalités de mise en place Dispositions générales Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise Nombre de représentants du personnel Dispositions relatives à la délégation unique du personnel Dispositions relatives au CHSCT Chapitre II : Attributions Dispositions générales Délégués du personnel Comité d'entreprise Délégation unique du personnel CHSCT Chapitre III : Moyens d'action Dispositions communes Délégués du personnel Comité d'entreprise CHSCT Titre IV : Contrat de travail Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche Préalable Recrutement Emplois réservés Formalités administratives Examen médical d'embauche Contrat de travail Période d'essai Ancienneté Chapitre II : Cessation du contrat de travail Démission et licenciement Heures d'absences pour recherche d'emploi Indemnité de licenciement Licenciement collectif ou individuel pour motif économique Rupture conventionnelle du contrat de travail Continuité du contrat de travail Départ ou mise à la retraite Titre V : Durée et aménagement du temps de travail Dispositions générales Dispositions relatives au repos hebdomadaire Travail de nuit Titre VI : Congés Chapitre Ier : Congés payés Durée des congés payés Période de référence Détermination du travail effectif Indemnité de congés payés Modalités de prise des congés Chapitre II : Congés de courte durée Jours fériés Congés pour événements familiaux Congé pour enfants malades. Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental Congé de maternité Congé de paternité Congé d'adoption Congé parental Chapitre IV : Autres congés Congé de présence parentale Congé de solidarité internationale Congé sabbatique Congé pour soigner un membre proche de sa famille Congés exceptionnels Dispositions générales Titre VII : Rémunérations Principes Rémunération annuelle conventionnelle Rémunération annuelle minimale garantie Régularisation Mutations internes et remplacements provisoires Jeunes salariés Egalité de rémunération entre hommes et femmes Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Egalité de traitement entre salariés Epargne salariale Indemnités pour sujétions spéciales Titre VIII : Prévoyance Généralités Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès Financement du régime de prévoyance Titre IX : Formation professionnelle Rappel des textes en vigueur Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité Conditions de travail et sécurité Prescriptions en matière d'hygiène Titre XI : Classification Principes Grilles de classification des emplois par filière Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises Nouveau Titre XI : Grille de classification Titre XII : Dispositions spécifiques aux cadres Bénéficiaires Classification des cadres Déroulement de la carrière professionnelle Rémunération annuelle garantie Vérification Promotion Changement de coefficient Indemnités pour sujétions spéciales Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes Textes Attachés Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social - EHPAD) - Avenant du 10 décembre 2002 1. Champ d'application 2. Dispositions Article 5. - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Titre VII. Rémunérations Titre VIII. - Prévoyance Titre XI bis. - Classifications Titre XII. - Dispositions spécifiques aux cadres Filière personnel de soins Filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale Filière personnel administratif et des services techniques Annexe Grilles de classification des établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853D) Filière hébergement et vie sociale Filière personnel administratif et technique Filière personnel soignant Grille spécifique pharmaciens-médecins Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial Préambule Champ d'application Création d'une association paritaire Cotisations Affectation des cotisations Participation aux réunions des instances paritaires L'association de gestion paritaire Bilan de fonctionnement Durée - Dénonciation - Réunion Publicité - Dépôt - Extension Annexe I - Protocole de transposition Préambule Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification Rappel des principes Traitement de l'ancienneté Titre II : La concordance des emplois Principes Titre III : Rémunération, indemnités et primes Indemnité différentielle Indemnités et primes conventionnelles Taux horaire Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire Bénéficiaires Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP) Garantie décès Tarification Grilles de salaires - Filière soignante Filière soignante - Déroulement de carrière Grilles de salaires - Filières administrative et générale Filières administrative et générale - Déroulement de carrière. Grilles de salaires des cadres (position III) Grilles de salaires des cadres (position III) - Déroulement de carrière Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FIEHP Employés - ouvriers Agents de maîtrise Cadres Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR I. - Filière Services généraux, techniques et hygiène II. - Filière Administratifs III. - Filière Soins Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP I. - Services domestiques et services généraux II. - Services de bureau III. - Personnel sanitaire IV. - Agents de maîtrise V. - Cadres Avis n° 1 du 29 octobre 2002 relatif à de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation Avenant du 10 décembre 2002 concernant le protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées Préambule Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification Rappel des principes Titre II : La concordance des emplois Principes Titre III : Rémunération, indemnités et primes Modalités de prise en compte de l'ancienneté Comparaison entre l'ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel et indemnité différentielle Indemnités et primes Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition FIEHP Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition CRRR II - Filière services administratifs III - Filière services sanitaires et sociaux Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la transposition UHP Avenant n° 6 du 29 janvier 2003 relatif aux avantages en nature Dispositions générales Avantages en nature repas Avantages en nature logement Dispositions antérieures Personnel de cuisine Concierges Catégories spécifiques de personnel Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial TITRE Ier : Création d'un organisme collecteur national professionnel au sein de la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial TITRE II : Champ d'application TITRE III : Missions TITRE IV : Délégation TITRE V : Modalités de fonctionnement Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP Titre Ier : Dispositions générales Constitution Siège social Objet - Mission Durée Titre II : Organisation Composition Conseil d'administration Statut des membres du conseil d'administration Fonctionnement Rôle du conseil d'administration Pouvoirs du conseil d'administration Section 2 : Bureau Bureau Présidence Trésorier et trésorier adjoint Directeur de l'OPCA Indemnités des membres du conseil d'administration et du bureau Section 3 : Délégation Convention de délégation Section 4 : Ressources Ressources de l'OPCA Destination des ressources Gestion des ressources Répartition des ressources de l'OPCA Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA Modification des statuts Dissolution Dépôt des statuts Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial Préambule Champ d'application Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avec allégement des charges sociales Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail Section 1 : Durée du travail Durée effective de travail Durée quotidienne de travail Durée hebdomadaire de travail Equivalences Durées maximales hebdomadaires de travail Travail de nuit L'amplitude Astreintes Repos quotidien Pause Repos hebdomadaire Jours fériés Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur Heures supplémentaires Rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos de remplacement Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement Heures supplémentaires-Bonification- Information des salariés Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail Préambule Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail Décompte des heures de travail par cycle de travail Modulation du temps de travail Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos Travail à temps partiel Travail intermittent Dispositions spécifiques concernant les cadres Compte épargne-temps Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles Salaires de base conventionnels Primes et indemnités de sujétion conventionnelles Salariés à temps partiel Dispositions particulières Chapitre IV : Dispositions transitoires Chapitre V : Durée et bilan de l'accord Durée-Dépôt Révision Dénonciation Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi Annexe du 27 janvier 2000 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail Champ d'application Article 8 bis Astreintes Article 11 bis Repos hebdomadaire Article 12 bis Jours fériés Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003 relatif au traitement de l'ancienneté Avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003 portant modifications diverses Avenant n° 13-2003 du 2 décembre 2003 relatif à la suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux indemnités pour sujétions spéciales Avis n° 5 du 26 février 2004 relatif aux jours fériés Avenant n° 3 du 16 mars 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative à la classification Avenant n° 4 du 16 mars 2004 à l'annexe relative à la classification Avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004 relatif au départ à la retraite Date d'effet Adhésion par lettre du 6 avril 2004 de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte Avis de la CNIC n° 6 du 18 octobre 2004 portant sur la valeur des avis n° 2 et 3 Avenant n° 6 du 17 mai 2005 à l'annexe portant modification du 10 décembre 2002 Avenant n° 8 du 21 décembre 2005 relatif au salaire de référence Adhésion par lettre du 20 décembre 2006 de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme Préambule Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle Gratification exceptionnelle Date d'effet Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 11 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la classification Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires au 1er janvier 2007 Avenant n° 1 du 19 décembre 2006 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées) Avenant n° 19-2008 du 5 février 2008 relatif au 1er Mai et à l'Ascension Préambule Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective Préambule TITRE Ier : MODIFICATION DES CODES NAF TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL Avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'avenant n 19 du 5 février 2008 Avenant du 24 avril 2009 portant modification d'articles Préambule Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles Préambule Avenant n° 15 du 20 mai 2009 relatif aux classifications des médecins et pharmaciens Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés Préambule Report des congés payés Date d'effet Accord du 16 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors Préambule Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Anticipation des évolutions de carrière professionnelle Développement des compétences et qualifications et accès à la formation Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite Améliorer l'accès à l'emploi des seniors Chapitre IV Suivi de l'accord Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise Commission de suivi Chapitre V Dispositions finales Date d'application et durée de l'accord Demande d'avis auprès des services centraux Dépôt. - Extension Avenant du 21 janvier 2010 portant interprétation de l'article 84.1 de la convention Avenant n° 1 du 21 décembre 2010 relatif aux classifications Avenant n° 16 du 30 mars 2011 relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie Préambule Accord du 19 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords Préambule Champ d'application Annexe Accord du 20 février 2013 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise Préambule Annexe Accord du 20 février 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP Préambule Avenant du 4 mars 2013 relatif au fonctionnement de la commission paritaire Préambule Avenant n° 17 du 4 mars 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications Annexe Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté Préambule Avenant n°19 du 17 décembre 2013 relatif à la classification Annexe Accord du 3 juin 2014 relatif au travail à temps partiel Préambule Avenant n° 20 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 53.7 de la convention relatif aux conditions de travail (Travail de nuit) Avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 relatif au repos hebdomadaire Accord du 27 mai 2015 sur la mise en uvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée Préambule Annexe Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial Préambule Titre Ier Champ d'application Titre II Priorités triennales de la branche Titre III Développer la professionnalisation Chapitre III.1 Contrat de professionnalisation Chapitre III.2 Période de professionnalisation Titre IV Développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi Chapitre IV.1 Accueil des jeunes Chapitre IV.2 Dispositions en faveur des demandeurs d'emploi Titre V Compte personnel de formation (CPF) Titre VI Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie Chapitre VI.1 Entretien professionnel Chapitre VI.2 Bilan de compétences Chapitre VI.3 Conseil en évolution professionnelle Chapitre VI.4 Passeport d'orientation, de formation et de compétences Chapitre VI.5 Dispositions relatives au plan de formation Titre VII Dispositions financières Titre VIII Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications Chapitre VIII.1 Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications de la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial, dénommée branche de l'hospitalisation privée Chapitre VIII.2 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle Chapitre VIII.3 OPCA Chapitre VIII.4 Section paritaire professionnelle (SPP) Titre IX Dispositions finales Chapitre IX.1 Durée. - Entrée en vigueur Chapitre IX.2 Commission de suivi Chapitre IX.3 Révision. - Dénonciation Chapitre IX.4 Dépôt. - Extension Annexes Avenant n° 1 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux classifications Adhésion par lettre du 21 septembre 2016 de l'ONSSF à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 Accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle Préambule Titre Ier Champ d'application Titre II Engagements et objectifs de la branche en matiere de qualite de vie au travail et d'egalite professionnelle Titre III Engagement des entreprises Titre IV Dispositions finales Annexes Avenant du 12 juin 2018 à l'accord de branche du 8 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle Préambule Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Préambule Annexe Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application Préambule Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/ PER COLI Préambule Plan d'épargne interentreprises (PEI) Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PER COLI) Annexes Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/ PER COLI Préambule Plan d'épargne interentreprises (PEI) Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PER COLI) Annexes Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale Chapitre Ier Dispositions communes aux différents dispositifs d'épargne salariale Chapitre II Accord de participation Préambule Chapitre III Accord d'intéressement Préambule Accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance - Pro-A Préambule Avenant du 8 juillet 2020 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application Préambule Avenant n° 6 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Accord du 14 octobre 2020 relatif à la prévention de la grippe saisonnière Préambule Avenant du 9 novembre 2020 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er juillet 2020 Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD Préambule Avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Avenant n° 30 du 1er octobre 2020 relatif à l'intégration au sein du préambule de la convention collective du paragraphe C « Secteur du thermalisme » Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme 1. Préambule 2. Champ d'application 3. Définition du contrat saisonnier 4. Contrats successifs 5. Ancienneté dans le contrat 6. Droit à la reconduction 7. Priorité de réembauche 8. Obligations du salarié relatives au droit à la reconduction et à la priorité de réembauche 9. Conditions et calendrier de réembauche 10. Durée de l'accord 11. Entrée en vigueur 12. Révision 13. Dénonciation 14. Dépôt et publicité Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés Préambule Annexe Adhésion par lettre du 10 février 2021 du SYNERPA à l'accord du 16 novembre 2020 Accord du 20 juillet 2021 relatif à la revalorisation salariale des pharmaciens Préambule Adhésion par lettre du 23 novembre 2021 de l'UNSA aux conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée et du thermalisme ainsi qu'à tous leurs textes attachés et textes relatifs aux salaires Accord du 2 novembre 2021 relatif à la prévention de la grippe saisonnière Préambule Avenant n° 8 du 2 novembre 2021 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Accord du 16 novembre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) Préambule Titre 1er Champ d'application de l'accord Titre 2 Mise en uvre du dispositif d'activité partielle longue durée Titre 3 Application de l'accord et suivi Titre 4 Dispositions finales Avenant du 6 décembre 2021 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des Ehpad privés commerciaux Préambule Avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance Accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage Préambule Titre Ier Champ d'application Titre II L'alternance Titre III Le CPF Titre IV Le plan de développement des compétences Titre V Les moyens mobilisés pour le développement des compétences Dispositions conclusives Avenant du 10 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la création d'un PEI/PERCOI Préambule Annexes Avenant du 25 février 2022 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux Avenant n° 1 du 28 février 2022 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage Préambule Avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles Préambule Avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial Préambule Avenant n° 3 du 14 décembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » Accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux Préambule Annexes Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois Préambule Titre Ier Préliminaire Titre II La grille de classification Titre III La rémunération Titre IV Dispositions finales Annexes Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois Préambule Partie 1 Modalités de transposition Partie 2 Sort des dispositions antérieures relatives à la rémunération et à la classification de la convention collective du 18 avril 2002, de l'annexe SYNERPA du 10 décembre 2002 et de la convention collective du thermalisme Partie 3 Nouvelles dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 et de l'annexe SYNERPA du 10 décembre 2002 Partie 4 Dispositions finales Annexes Annexe A Annexe C Annexe C ter Annexe D Annexe 1 Synthèse cotation emplois repères Annexe 2 Grille de salaire et de valorisation des ECR Annexe 2 ECR expérience Annexe 2 ECR ancienneté Annexe 2 ECR compétences et activités Avenant n° 10 du 28 septembre 2023 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Adhésion par lettre du 4 décembre 2023 de la CFDT santé sociaux à l'accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration et à l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés Textes Salaires Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1) Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires Préambule Avenant du 13 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009 Avenant « Salaires » du 29 mars 2010 Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif à la valeur du point Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 Avenant n° 2 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2012 Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012 Préambule Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013 Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014 Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014 Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016 Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification Préambule Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017 Préambule Annexe Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires Avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019 Préambule Annexe Accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé » Préambule Avenant du 24 novembre 2020 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme Avenant du 15 février 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires Préambule Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires Accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sage-femmes Préambule Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022 Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales Préambule Annexes Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er janvier 2023 Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial Préambule Champ d'application Création d'une association paritaire Cotisations Affectation des cotisations Participation aux réunions des instances paritaires L'association de gestion paritaire Bilan de fonctionnement Durée - Dénonciation - Réunion Publicité - Dépôt - Extension Textes Attachés Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme Préambule Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme Préambule Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé) Annexes Textes Attachés Adhésion par lettre du 28 octobre 2022 de la CFDT santé sociaux à l'accord constitutif de l'opérateur de compétence santé du 26 février 2019 Textes parus au JORF JORF n°0186 du 13 août 2010 JORF n°0284 du 8 décembre 2010 JORF n°0092 du 19 avril 2011 JORF n°0190 du 17 août 2012 JORF n°0202 du 31 août 2012 JORF n°0273 du 23 novembre 2012 JORF n°0044 du 21 février 2013 JORF n°0167 du 20 juillet 2013 JORF n°0173 du 27 juillet 2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013 JORF n°0296 du 21 décembre 2013 JORF n°0052 du 2 mars 2014 JORF n°0110 du 13 mai 2014 JORF n°0133 du 11 juin 2014 JORF n°0247 du 24 octobre 2014 JORF n°0173 du 29 juillet 2015 JORF n°0127 du 2 juin 2016 JORF n°0135 du 11 juin 2016 JORF n°0165 du 17 juillet 2016 JORF n°0002 du 3 janvier 2017 JORF n°0060 du 11 mars 2017 JORF n°0078 du 1 avril 2017 JORF n°0176 du 29 juillet 2017 JORF n°0304 du 30 décembre 2017 JORF n°0134 du 12 juin 2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019 JORF n°0265 du 15 novembre 2019 JORF n°0047 du 25 février 2020 JORF n°0131 du 30 mai 2020 JORF n°0197 du 12 août 2020 JORF n°0265 du 31 octobre 2020 JORF n°0290 du 1 décembre 2020 JORF n°0015 du 17 janvier 2021 JORF n°0036 du 11 février 2021 JORF n°0036 du 11 février 2021 JORF n°0068 du 20 mars 2021 JORF n°0083 du 8 avril 2021 JORF n°0087 du 13 avril 2021 JORF n°0087 du 13 avril 2021 JORF n°0123 du 29 mai 2021 JORF n°0149 du 29 juin 2021 JORF n°0224 du 25 septembre 2021 JORF n°0269 du 19 novembre 2021 JORF n°0297 du 22 décembre 2021 JORF n°0065 du 18 mars 2022 JORF n°0083 du 8 avril 2022 JORF n°0086 du 12 avril 2022 JORF n°0087 du 13 avril 2022 JORF n°0089 du 15 avril 2022 JORF n°0098 du 27 avril 2022 JORF n°0157 du 8 juillet 2022 JORF n°0161 du 13 juillet 2022 JORF n°0201 du 31 août 2022 JORF n°0236 du 11 octobre 2022 JORF n°0256 du 4 novembre 2022 JORF n°0270 du 22 novembre 2022 JORF n°0036 du 11 février 2023 JORF n°0044 du 21 février 2023 JORF n°0125 du 1 juin 2023 JORF n°0161 du 13 juillet 2023 JORF n°0171 du 26 juillet 2023 JORF n°0294 du 20 décembre 2023 Nouveautés Decision unilaterale de la FEHAP Decret n° 2019-1388 du 18 decembre 2019 Accord n°165 prevoyance (23 novembre 2022) Avenant formation professionnelle (22 novembre 2023) Liste des sigles Liste thématique Liste chronologique Index alphabétique
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