Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France, 46, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
La fédération nationale des commerces textiles de détail, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris ;
Le groupe interprofessionnel de mercerie, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris,
La fédération des employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
Le syndicat national des cadres des commerces divers et sociétés de service (SNCCD) FNECS, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération des services CFDT, 47-49, avenue Simon-Boulivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des personnels de la distribution et des services CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex.
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Article 1er - Création d'une CPNEFPEn vigueur étendu
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Article 2 - CompositionEn vigueur étendu
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Article 3 - MissionsEn vigueur étendu
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Article 4 - FonctionnementEn vigueur étendu
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Article 5 - IndemnisationsEn vigueur étendu
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Article 6 - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accordEn vigueur étendu
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Article 7 - Révision annuelleEn vigueur étendu