Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant n° 4 du 14 décembre 2005

Patrons signataires:

La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires (FNH) ;
La chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL),

Syndicats signataires:

La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération des employés et cadres Force ouvrière ;
La fédération commerce services et forces de vente CFTC ;
La fédération du commerce, de la distribution et des services CGT,