Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Annexe II du 30 juin 2000 relative aux garanties sociales des cadres
Patrons signataires:
Union du grand commerce de centre-ville (UCV), 8, place d'Iéna, 75116 Paris.
Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
Fédération commerce, services et forces de vente CFTC,
197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, 52, rue d'Hauteville, 75010 Paris.
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Article 1 - ObjetEn vigueur étendu
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Article 2 - Définition des cadresEn vigueur étendu
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Article 3 - Avantages acquisEn vigueur étendu
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Article 4 - Engagement et période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 5 - Promotion et développement de carrièreEn vigueur étendu
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Article 6 - FormationEn vigueur étendu
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Article 7 - Information et concertationEn vigueur étendu
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Article 8 - RémunérationEn vigueur étendu
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Article 9 - Remplacement temporaireEn vigueur étendu
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Article 10 - Dossier du personnel d'encadrementEn vigueur étendu
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Article 11 - Complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou à l'accident du travailEn vigueur étendu
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Article 12 - MaternitéEn vigueur étendu
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Article 13 - AdoptionEn vigueur étendu
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Article 14 - Absences pour soigner un enfant maladeEn vigueur étendu
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Article 15 - Congés exceptionnelsEn vigueur étendu
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Article 16 - Mutation entraînant changement de résidenceEn vigueur étendu
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Article 17 - DéplacementsEn vigueur étendu
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Article 18 - AnciennetéEn vigueur étendu
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Article 19 - Obligations militairesEn vigueur étendu
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Article 20 - Délai-congéEn vigueur étendu
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Article 21 - LicenciementEn vigueur étendu
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Article 22 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu
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Article 23 - Départ ou mise à la retraiteEn vigueur étendu