Gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
Brochure JO n°3601 - IDCC n°7015
En vigueur en date du 22 décembre 1987
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 octobre 1987 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 octobre 1987 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.