Gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
Brochure JO n°3601 - IDCC n°7015
En vigueur en date du 21 janvier 1977
Article 1er
Les avenants n°s 6 et 7 en date du 11 juillet 1975 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales concernant :
- le salaire minimum de croissance ;
- les conditions de destruction des animaux nuisibles (art. 393 du code rural).
Les avenants n°s 6 et 7 en date du 11 juillet 1975 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales concernant :
- le salaire minimum de croissance ;
- les conditions de destruction des animaux nuisibles (art. 393 du code rural).