Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasses et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 8 en date du 16 février 1976 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe I (salaires) de l'annexe I à cette convention tel qu'il a été modifié par le présent avenant ;

Avenant n° 9 en date du 16 février 1976 à ladite convention ;

Avenant n° 10 en date du 8 juillet 1976 à cette même convention à l'exclusion des dispositions du paragraphe " Primes pour la destruction des animaux nuisibles " de l'article 2 dudit avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.