Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
FNFF, 33, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris ;
PRODAF, 2, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Syndicats signataires:
FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75013 Paris ;
FS-CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
FNECS CFE-CGC, 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
CSFV-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
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Article 1er - Mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnelsEn vigueur étendu
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Article 2 - Attributions de la commission nationaleEn vigueur étendu
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Article 3 - Fonctionnement et moyens de la commission nationale santé au travailEn vigueur étendu
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Article 4 - Date d'entrée en vigueurEn vigueur étendu
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Article 5 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu