Dernière mise à jour 27/04/2024
Retour à convention collective fleuristes, vente et services des animaux familiers
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
-
PréambuleEn vigueur étendu
-
Article 1er - Mise en place d'un fonds de financement du paritarismeEn vigueur étendu
-
Article 2 - Recouvrement des contributionsEn vigueur étendu
-
Article 3 - Création d'une association paritaireEn vigueur étendu
-
Article 4 - Affectation du montant des cotisations recueilliesEn vigueur étendu
-
Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu